La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le statut d’auto-entrepreneur applicable à partir du 1er janvier 2009. Ce statut permet de bénéficier d’un régime d’imposition simplifié.
Qui est concerné ?
Ce statut est accessible à tous les entrepreneurs individuels dans le mesure où votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 000 € HT pour les prestataires de service et 80 000 € HT pour les autres activités.
Quelle imposition sociale ?
Il s’agit de la principale nouveauté de ce statut. Un montant forfaitaire du chiffre d’affaires sera versé au titre des cotisations sociales de 12 à 21,3% suivant votre activité (régime micro-social). Ce prélèvement sera versé en cours d’année au RSI (Régime Social des Indépendants).
Quelle imposition fiscale ?
Si vous avez choisi le régime micro-social et sous réserve d’un revenu fiscal personnel limité , vous pouvez aussi opter pour un prélèvement fiscal libératoire de 1 à 2.2% de votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité. Votre activité ne sera pas soumise à TVA et vous bénéficierez d’une exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans.
Enfin, des mesures d’allègement sont prévues pour vos obligations juridiques et comptables. L’ensemble de ce dispositif permet donc de créer rapidement et simplement son activité.
