Le DIF Kesako ?
Le DIF ou Droit Individuel à la Formation est un dispositif destiné à permettre aux salariés français de suivre des formations avec l’accord de leur employeur.
Quels sont les bénéficiaires de dispositif ?
- Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise, bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation.
- Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.
Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.
- Salariés de la fonction publique
Depuis peu les fonctionnaires ont également droit au DIF.
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
Comment obtenir le DIF ?
Chaque année, le salarié à droit à 20h, cumulables pour une durée maximale de 120h sur 6 ans, sauf accord spécifique avec l’entreprise prévoyant une durée supérieure.
Chaque salarié est informé annuellement par écrit du total d’heures de DIF dont il bénéficie.
Comment utiliser les heures de DIF ?
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Il convient de dialoguer avec son manager, supérieur hiérarchique ou service de ressource humain pour décider de la mise en place d’une formation : le DIF est conçu pour s’exercer dans le cadre d’une négociation constructive entre l’employeur et le salarié. Lorsque la demande écrite a été reçu par le service approprié (manager, DRH, …), l’employeur dispose d’un mois pour donner sa réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation.
Le cas de la démission ou du licenciement
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié peut demander, durant son préavis, à effectuer une formation. Celle-ci ne peut pas être refusée par l’employeur et pourra avoir lieu après la fin du préavis.
En cas de démission, le salarié peut également faire une demande de DIF, mais il doit trouver un accord avec son employeur et doit impérativement commencer sa formation avant la fin du préavis.
Statut et rémunération ?
Si la formation DIF est réalisée pendant votre temps de travail : votre salaire est maintenu intégralement.
Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail, vous percevrez en plus de votre salaire, une allocation formation égale à 50 % de votre rémunération nette.
Pour aller plus loin :
sites utiles :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_individuel_%C3%A0_la_formation
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10705.xhtml
http://www.le-dif-en-questions.fr/
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